Le projet de loi sur l'accès à l'information réformé

La commission des consensus à l'Assemblée des Représentants du Peuple, réunie dans la journée du jeudi 10 mars 2013, a réussi à trouver un nouveau consensus à propos du projet de la loi sur l'accès à l'information.
Ce projet de loi a été réformé dans son article 24 qui avait suscité la polémique. Selon la nouvelle formulation de cet article, aucune information ne peut être maintenue secrète sauf si sa divulgation peut mettre en péril la sécurité de l'Etat.
En cas de refus de divulgation d'une information, l'administration en charge doit justifier son refus et dévoiler l'information en question dès que la raison pour laquelle elle était maintenue secrète devient obsolète.